MOTION # 382

Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société Nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 â 1763. Stéphane Bergeron (BQ)

Position de la Ministre : La Ministre de Patrimoine canadien N'APPUIE PAS la motion.

Résumé

La motion demande qu'une humble adresse soit présentée à la gouverneure générale afin qu'elle intervienne auprès de Sa Majesté la Reine pour que celle-ci reconnaisse officiellement les préjudices causés au peuple acadien de 1755 à 1763.

Analyse

• Étant donné que la gouverneure générale représente la Couronne du chef du Canada et non la Couronne du Royaume Uni (Statut de Westminster - 1931), il serait tout à fait inconvenant pour une représentante de la Couronne du chef du Canada de faire des représentations auprès d'une institution d'un autre pays - la couronne du Royaume Uni - d'autant plus s'il s'agit d'une affaire émanant du gouvernement du Canada.

• La motion ne tient pas compte du fait que le Canada n'est plus une colonie. II ne faut jamais oublier les positions constitutionnelles nettement distinctes de Sa Majesté la reine Élisabeth II (et de la gouvemeure générale, sa représentante) et de la Reine du Royaume Uni (à noter: deux serments distincts lors du couronnement en juin 1953).

• La ministre du Patrimoine canadien a annoncé le 10 décembre 2003 la signature de la Proclamation royale désignant le 28 juillet Journée de commémoration du Grand Dérangement. Cette journée sera commémorée pour la première fois le 28 juillet 2005.

• Le président de la Société nationale de l'Acadie a déclaré le 10 décembre dernier: «Je suis très heureux du dénouement positif qu'a connu ce dossier. Grâce à cette proclamation, les Acadiens et les Acadiennes pourront commémorer chaque année le Grand Dérangement et obtenir la reconnaissance officielle des faits historiques entourant les déportations qui ont eu lieu de 1755 à 1763».